Plus-Values : Modification À Partir Du 1er Juillet 2012...
Publié le 25/06/2012
Vous êtes concerné par cette modification de la fiscalité des plus-values, si vous vendez votre bien (hors résidence princiaple). Qu'il s'agisse de la vente d'un terrain, d'une résidence secondaire ou d'un bien à usage locatif. Vous serez soumis à cet impôt sur la base de :
- 32,5 % si l'acte authentique intervient avant le 1er Juillet 2012
- 34,5 % si l'acte authentique intervient à compter du 1er Juillet 2012.
Si vous êtes propriétaire depuis plus de 30 ans, vous en payrez aucune plus-values.